1. Champ d’application
La présente politique de remboursement s’applique à l’ensemble des produits vendus sur le site e-rar.fr, et notamment aux fichiers numériques téléchargeables proposés dans la page « La boîte à outils » (documents, check-lists, fichiers de suivi, outils de calepinage, etc.).
2. Nature des produits vendus
Les produits proposés sur le site sont des contenus numériques fournis sous forme de fichiers téléchargeables immédiatement après validation du paiement.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel lorsque l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client.
👉 En validant sa commande, le client reconnaît :
- que l’accès au contenu est immédiat,
- et qu’il renonce expressément à son droit de rétractation.
3. Absence de remboursement
Aucun remboursement en numéraire (total ou partiel) n’est effectué après l’achat, y compris dans les cas suivants :
- erreur de commande,
- mauvaise appréciation du besoin,
- incompatibilité avec un projet personnel,
- non-utilisation du fichier téléchargé.
Cette règle s’explique par la nature immédiatement accessible et duplicable des contenus numériques.
4. Mise en place d’un avoir commercial
Toutefois, dans une démarche de transparence et de relation client équitable, un avoir commercial peut être accordé à titre exceptionnel.
Conditions de l’avoir :
- L’avoir est valable 1 an à compter de sa date d’émission.
- Il est utilisable uniquement sur le site e-rar.fr.
- Il est valable exclusivement sur un autre article disponible dans la page
👉 « La boîte à outils ». - L’avoir n’est ni remboursable, ni fractionnable, ni cessible.
- Un seul avoir peut être accordé par commande.
5. Procédure de demande d’avoir
Pour toute demande, le client doit contacter le support via :
📄 Formulaire de contact du site
La demande doit impérativement préciser :
- le produit concerné,
- le motif de la demande.
Chaque demande est étudiée au cas par cas par le référent aides à la rénovation responsable du site.
6. Refus possible
Le site se réserve le droit de refuser l’émission d’un avoir dans les cas suivants :
- utilisation manifeste du contenu avant la demande,
- demandes abusives ou répétées,
- non-respect des présentes conditions.
7. Responsabilité de l’utilisateur
Les fichiers proposés sont des outils d’aide, de suivi et d’organisation, destinés à accompagner des projets de rénovation ou de construction.
Ils ne se substituent en aucun cas :
- à une étude technique réglementaire,
- à un diagnostic obligatoire,
- ou à l’avis d’un professionnel qualifié.
L’utilisateur reste responsable de l’utilisation des informations fournies.
8. Acceptation de la politique de remboursement
La validation d’une commande sur le site [nomdusite.fr] implique l’acceptation pleine et entière de la présente politique de remboursement et d’avoir.