Le devis

Introduction

Le devis doit comporter un certain nombre de mentions imposées par la réglementation. En sus de ces obligations, l’Anah recommande certains éléments de présentation des devis pour fluidifier le traitement des dossiers.

 

Informations générales :

• Dans un parcours par gestes, il n’est pas nécessaire que les devis soient signés lors de la demande d’aide MaPrimeRénov’.

• Dans un parcours de rénovation d’ampleur, il est impératif que la signature des devis interviennent après la validation de la demande d’aides.

• En cas de devis long (plusieurs pages), intégrant diverses interventions, il est conseillé d’intégrer une page de synthèse reprenant les principaux éléments du devis pour faciliter l’instruction du dossier.

 

Comment afficher les aides MaPrimeRénov’ sur un devis ?

Présenter l’aide MaPrimeRénov’ comme non-acquise avec un intitulé explicite tel que « Estimation de l’aide MaPrimeRénov’ » ou « Montant prévisionnel de MaPrimeRénov’ »

Introduir une clause suspensive dans le devis sous la forme d’une note de bas de page à côté du montant prévisionnel de subvention vers un encart situé sur la même page intitulé « conditions particulières relatives à MaPrimeRénov’ » comprenant le texte suivant :

« L’aide MaPrimeRénov’ est conditionnelle et soumise notamment à la conformité des pièces justificatives et informations déclarées par le bénéficiaire. En cas de fausse déclaration, de manœuvre frauduleuse ou de changement du projet de travaux subventionnés, le bénéficiaire s’expose au retrait et reversement de tout ou partie de l’aide. Les services de l’Anah pourront faire procéder à tout contrôle et sanctionner le bénéficiaire et son mandataire éventuel des manquements constatés »

Préciser le montant TTC avant déduction du montant estimatif MaPrimeRénov’ et aides complémentaires (CEE le cas échéant). Il est toutefois possible d’ajouter un sous-total estimatif du montant du reste à charge pour le demandeur sous le total TTC.

 

Quelques informations supplémentaires

Conseils sur les travaux d’isolation thermique , notamment biosourcée :

• Si le contrat porte sur des travaux d’isolation thermique bénéficiant de Certificats d’Économies d’Énergie, un délai de 7 jours francs entre la signature du devis et le début des travaux doit être observé.

• Concernant l’isolation thermique des toitures en pente, MaPrimeRénov’ ne finance pas l’isolation des planchers des combles perdus dans le parcours par geste, mais seulement celle des rampants ou plafond de combles, y compris en sarking. Les combles peuvent être aménagés ou aménageables. Dans un parcours de rénovation d’ampleur, ces travaux sont éligibles aux subventions.

• Pour justifier le critère de performance énergétique d’un travaux d’isolation thermique selon les modalités du dispositif d’aide demandé, il est conseillé de détailler le lot de travaux sur les travaux induits, le traitement des points singuliers ou des interfaces, la gestion de l’étanchéité à l’air etc.

Il est nécessaire de faire figurer : la superficie en m² nette concernée (la surface des menuiseries doit donc être déduite) ; l’épaisseur ; les références de l’isolant ; la résistance thermique atteinte en faisant référence au respect à l’une des normes NF éligibles selon le dispositif correspondant (ou bien son numéro ACERMI réputant satisfaire les conditions).

Pour les dispositifs de rénovation d’ampleur , la résistance thermique des isolants biosourcés non standardisés peut être calculée conformément aux dispositions prévues dans l’annexe IX de l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments. Dans ce cas faire référence au type d’isolant et la masse volumique sèche en kg/m³ afin d’identifier la performance par défaut définit dans ce même annexe.

En cas de complexe isolant veuillez préciser les éléments techniques des différentes couches. Precisez ensuite la resistance thermique de chaque couche ainsi que la resistance globale.

Délai de rétractation :

• En cas de contrat conclu avec le client hors établissement, le consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours. Le professionnel est dans l’obligation d’informer son client de ce délai.

Points de vigilance sur le chauffe-eau solaire individuel :

• Pour une demande de prime au titre d’un équipement de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire, le devis doit préciser la nature du fluide circulant dans les capteurs solaires (eau / eau glycolée / antigel / autre fluide : préciser). »

Éligibilité des travaux induits :

• Certains travaux dits indissociablement liés ou induits peuvent être pris en compte dans le calcul de la dépense éligible à MaPrimeRénov’. De manière générale, les travaux nécessaires au fonctionnement ou à l’installation de l’équipement ou de l’isolant sont financés (par exemple : dépose des équipements antérieurs, installation d’échafaudages, modification de la plâtrerie et des peintures consécutives aux travaux…).

À l’inverse, n’entrent pas dans le périmètre de MaPrimeRénov’ les travaux relevant d’éléments décoratifs (par exemple : carreaux de faïence décoratifs, parois extérieures d’un poêle) ou de rénovation ne figurant pas dans la liste des travaux éligibles (par exemple : réfection totale de la toiture ou extension du système de chauffage dans des pièces non chauffées initialement, plancher chauffant, etc..)

Conseils pour le montage des dossiers sur maprimerenov.gouv.fr :

• Lorsque le demandeur ou mandataire complète le dossier, le numéro de SIRET à saisir est celui de l’entreprise qui propose le devis (ou facture). En cas de recours à un soustraitant, c’est donc le numéro de l’entreprise donneuse d’ordres. Il est alors nécessaire de téléverser manuellement le certificat RGE du sous-traitant (attention à la période de validité -le sous traitant doit être RGE au moment du dépôt du dossier et à la nature des travaux pour lesquels la qualification RGE est requise)

 

Informations complémentaires

Pour certains travaux, le demandeur de la subvention devra être en possession de pièces complémentaires fournies par l’entreprise de travaux qui pourraient lui être demandées lors de l’instruction de son dossier :

• En cas d’installation d’un système de chauffage/eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire, l’entreprise de travaux doit fournir à son client la fiche système Pack A+ et l’étiquette ballon Pack A+ de l’équipement

• En cas de dépose de cuve à fioul, l’entreprise de travaux doit fournir un certificat de conformité qui atteste de la neutralisation de la cuve fioul (aussi appelé « certificat d’inertage ») et un bordereau de suivi des déchets.

Critères techniques :

• Les critères techniques attendus sur le parcours de rénovation d’ampleur sont différents de ceux attendus sur le parcours de rénovation par geste. Le détail des critères technique est à retrouver dans l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.

Les documents spécifiques en cas de dossier CEE

Lorsque l’entreprise porte le rôle actif et incitatif dans le cadre d’un dossier CEE, les documents suivants doivent être joints au devis :

• Le cadre contribution qui prouve le rôle actif et incitatif de l’entreprise. Il doit être daté et signé par l’entreprise avant la signature du devis par le client. Le devis doit être signé idéalement après (ou le jour) de la signature du Cadre

Contribution prouvant le rôle actif et incitatif.

• La note de dimensionnement pour les pompes à chaleur et chaudières à bois.

• Dans le cadre du parcours de rénovation d’ampleur, ces documents sont obligatoires pour bénéficier de la valorisation des CEE par l’ANAH.

 

Gestion des déchets

Il est obligatoire de faire figurer dans tous devis de travaux des mentions liées à la gestion des déchets (estimation de la quantité totale de déchets générés sur le chantier; modalités de gestion et d’enlèvement de ces déchets ; point(s) de collecte où l’entreprise prévoit de déposer les déchets…) (Décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020)