Autorisations et réglementation

Introduction

Avant d’engager des travaux de rénovation énergétique, une étape est souvent sous-estimée : les autorisations administratives et la réglementation. Pourtant, une erreur à ce stade peut bloquer un chantier, retarder les aides financières ou entraîner un refus de conformité.
Le rôle du RAR (référent aide à la rénovation) est justement d’anticiper ces contraintes et de sécuriser le projet dès le départ.

1. Pourquoi les autorisations sont indispensables

Selon la nature des travaux, la loi impose :

• une déclaration préalable de travaux (DP),

• un permis de construire (PC),

• ou aucune autorisation, dans certains cas précis.

👉 Avant tout projet, il est obligatoire de se renseigner auprès de la mairie.
Les règles dépendent du PLU, du secteur (protégé ou non) et du type de bâtiment.

2. Déclaration préalable ou permis de construire : quelle différence ?

🔹 Déclaration préalable de travaux (DP)

• concerne les travaux de faible importance,

• délai d’instruction : 1 mois,

• permet à l’administration de vérifier le respect des règles d’urbanisme.

🔹 Permis de construire (PC)

• obligatoire pour des travaux plus importants,

• délai d’instruction : 2 à 6 mois,

• jusqu’à 2 mois en secteur sauvegardé ou bâtiment historique.

Sans réponse dans les délais réglementaires, l’accord est tacite, sauf cas particuliers.

3. Validité et affichage des autorisations

• Durée de validité d’un PC : 3 ans,

• Les travaux doivent commencer dans ce délai,

• Une interruption de plus d’1 an annule l’autorisation.

Obligation d’affichage

• affichage en mairie pendant 2 mois,

• panneau sur le terrain (80 cm minimum), visible depuis la voie publique,

• affichage obligatoire pendant toute la durée des travaux.

4. Quels travaux nécessitent une autorisation ? 

Travaux soumis à déclaration préalable de travaux (DP)

👉 Une déclaration préalable est nécessaire quand un projet modifie l’aspect extérieur d’un bâtiment ou crée de la surface de plancher/emprise au sol sans atteindre les seuils du permis de construire.

Cas courants :

• Ravalement de façade lorsqu’il modifie l’aspect extérieur. 

• Isolation thermique par l’extérieur (ITE) qui change l’aspect de la façade.

• Pose de panneaux solaires sur toiture (aspect extérieur modifié).

• Pose de panneaux solaires au sol ou ombrières photovoltaïques de puissance < 3 000 kW (dans certains cas). 

• Changement de menuiseries qui modifie l’aspect (cadre, couleur, forme). 

• Installation ou remplacement de volets si aspect extérieur modifié.

• Création d’extension ou véranda avec création de surface :

  • ≥ 5 m² et ≤ 20 m² en zone sans PLU/RNU ;

  • ≤ 40 m² en zone urbaine couverte par un PLU (seuil plus généreux).

• Aménagement de combles avec modification visible de l’extérieur (nouvelle fenêtre, lucarne, etc.). 

Remarque :
Dans les secteurs protégés (ABF, site patrimonial), la DP peut être exigée même pour des travaux légers et les règles locales peuvent être plus strictes.

Travaux soumis à permis de construire (PC)

👉 Un permis de construire est requis lorsque l’opération concerne une transformation importante, une création de surface au-delà de certains seuils, ou une modification notable de la structure/volume.

Cas principaux :

• Extension > 20 m² (hors zones PLU spécifiques).

• Extension > 40 m² en zone urbaine PLU (ancienne règle applicable).

• Toute surélévation du bâtiment.

• Création de surface > 150 m² (souvent avec architecte obligatoire). 

• Travaux modifiant la structure porteuse ou la façade de manière significative. 

• Changement de destination avec travaux structuraux (par exemple garage → logement avec modifications notables). 

• Construction neuve d’un bâtiment principal. 

👉 La règle de seuil fonctionne ainsi : plus la surface créée est grande, plus l’autorisation exigée est contraignante.

Travaux sans autorisation

👉 Aucun dépot d’autorisation d’urbanisme n’est nécessaire si les travaux ne modifient pas l’aspect extérieur et ne créent pas de surface nouvelle perceptible.

Exemples :

• Aménagement intérieur sans modification de façade. 

• Création de surface < 5 m² sans changement extérieur. 

• Remplacement strict à l’identique : même forme, même dimensions, mêmes matériaux.

⚠️ Points d’attention 

📍 Seuils PLU / RNU

• En zone PLU, les seuils de DP peuvent être portés à 40 m² pour les extensions ou les constructions légères si l’aspect n’est pas fortement modifié. 

• En secteur non couvert par PLU/RNU, la règle des 20 m² reste la norme pour DP.

📍 Sites protégés / ABF

• Dans ces zones, même des travaux simples peuvent nécessiter DP ou PC.

📍 Panneaux solaires au sol

• Soumis à DP si inférieurs à 3 000 kW ; PC au-delà selon réglementation locale. 

📍 Piscines / annexes

• Piscine non couverte de > 10 m² jusqu’à 100 m² → DP.

Tableau reformulé — autorisations 

5. Réglementation thermique dans l’existant (RT “élément par élément”)

Pour la rénovation, la réglementation impose des performances minimales par poste, sur 8 éléments :

• murs,

• parois vitrées,

• planchers bas,

• toiture,

• chauffage,

• eau chaude sanitaire,

• ventilation mécanique,

• éclairage.

Cas du bâti ancien (avant 1948)

👉 Le bâti ancien n’est pas soumis aux exigences murales strictes, par principe de précaution.
Mais attention : ces exigences minimales sont très inférieures aux objectifs de rénovation énergétique globale.

Les retours d’expérience montrent qu’il est possible d’atteindre un niveau BBC, même dans le bâti ancien, à condition d’adapter les solutions aux matériaux existants.

6. Cas particulier : extensions et réglementation thermique

Règles applicables (RE 2020)

La réglementation dépend à la fois de la surface créée ET de son poids par rapport à l’existant.

Extension de moins de 50 m²

👉 RE 2020 “par élément”

Application de performances minimales poste par poste :

• isolation
• menuiseries
• chauffage
• ventilation

Pas de calcul global RE 2020

Cas le plus courant : petite extension, véranda, pièce en plus

✔ Solution simple
✔ Compatible avec rénovation par étapes
⚠️ Attention à la cohérence avec le bâti existant

Extension entre 50 m² et 150 m²

👉 RE 2020 “partielle”

Deux critères déclenchants :

• surface créée ≥ 50 m²

• OU extension représentant ≥ 30 % de la surface existante

Conséquences :

• exigences énergétiques renforcées

• cohérence globale du bâti demandée

• calculs thermiques plus poussés

✔ Cas fréquent en agrandissement familial
⚠️ Anticiper coûts et études thermiques

Extension > 150 m²

👉 RE 2020 complète (bâtiment neuf)

• L’extension est assimilée à une construction neuve

• Application intégrale de la RE 2020 :

  • Bbio

  • Cep

  • IC énergie / carbone

• Architecte obligatoire

• Études thermiques complètes

⚠️ Très impactant techniquement et financièrement
⚠️ À intégrer très tôt dans le projet

Tableau récapitulatif – Extensions & RE 2020 

7. Le rôle clé du RAR dans ce parcours

Le référent aide à la rénovation intervient pour :

• expliquer les obligations réglementaires,

• identifier les autorisations nécessaires,

• sécuriser le calendrier des travaux,

• éviter les refus de dossiers d’aides,

• orienter vers les bons interlocuteurs (mairie, CAUE, artisans).

Il fait le lien entre diagnostic, DPE, audit, travaux et aides financières.

Conclusion

Les autorisations et la réglementation ne sont pas des freins, mais des outils de sécurisation. Bien anticipées, elles permettent d’éviter les blocages, de respecter le bâti ancien et de rendre les travaux compatibles avec les aides à la rénovation énergétique.

Pour artisans comme pour particuliers, l’accompagnement par un RAR est un vrai levier de réussite : un projet clair, conforme et performant, dès le départ.